Détails du module

fin d’assurer la pérennité du fonds exploité dans les locaux loués, le statut des baux commerciaux organise le mécanisme du droit renouvellement qui constitue la protection essentielle du locataire. Quelles sont les conditions de ce droit au renouvellement ? Comment le mettre en œuvre ? Le bailleur peut-il le refuser ? Ce sont ces préoccupations majeures pour tout locataire exploitant un fonds de commerce dans des locaux loués qui sont au cœur de ce module 

Objectif : Anticiper et gérer le renouvellement ou le non-renouvellement du bail commercial 

Prérequis : Aucun prérequis 

Prochaine date

RENOUVELLEMENT ET REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

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