Ce module propose d’étudier le champ d’application du statut des baux commerciaux. Dans quelles situations le statut des baux commerciaux s’applique t’il automatiquement ? (Quels critères pour cette application automatique ? Quelles exigences relatives au local, à l’immeuble, à l’exploitation du fonds, à l’immatriculation ? Dans quelles situations le statut des baux commerciaux s’applique-t-il par extension ? 

Objectifs : 

• Maitriser le champ d’application du statut du bail commercial 
• Savoir quel contrat de location conclure et anticiper le régime applicable au contrat conclu 

Prérequis : Aucun prérequis