fin d’assurer la pérennité du fonds exploité dans les locaux loués, le statut des baux commerciaux organise le mécanisme du droit renouvellement qui constitue la protection essentielle du locataire. Quelles sont les conditions de ce droit au renouvellement ? Comment le mettre en œuvre ? Le bailleur peut-il le refuser ? Ce sont ces préoccupations majeures pour tout locataire exploitant un fonds de commerce dans des locaux loués qui sont au cœur de ce module
Objectif : Anticiper et gérer le renouvellement ou le non-renouvellement du bail commercial
Prérequis : Aucun prérequis
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