Le Droit de l’immeuble :
Conditions générales de vente Applicables du 1er janvier au 31 décembre 2021
Conditions d’inscription, tarif et délai d’accès à la formation :
Certaines sessions de formation sont programmées en amont par l’organisme de formation. Ces sessions de formations auront lieu si un nombre suffisant de bénéficiaires (fixé au moment de la programmation de la formation) sont inscrits un mois avant la date prévue. Les personnes inscrites seront alors tenues informées à cette date (un mois avant la date de la formation) de la confirmation ou du report de la formation prévue en fonction du nombre d’inscriptions. L’inscription à une session de formation peut se faire soit directement sur le site internet de l’organisme de formation, en cliquant sur l’onglet « s’inscrire à une session de formation programmée », soit par mail à l’adresse ledroitdelimmeuble@gmail.com (le mail doit indiquer la session de formation concernée et les coordonnées du demandeur afin qu’il puisse être recontacté. En cas de situation de handicap, le préciser afin que le référent handicap de l’organisme de formation prenne contact avec vous pour déterminer vos besoins particuliers et la possibilité ou l’impossibilité de répondre à ces besoins).
Le coût de ces sessions de formation programmées est indiqué sur le site internet de l’organisme de formation. Si vous souhaitez vous inscrire à plusieurs sessions de formation, un forfait peut vous être proposé. Dans ce cas, après avoir cliqué sur l’onglet « s’inscrire à une session de formation programmée », choisissez l’option « demande de devis pour plusieurs sessions de formation programmées ». Un devis vous sera envoyé dans un délai de 10 jours maximum. Vous aurez alors la possibilité de confirmer votre inscription ou, si le devis ne vous convient pas, d’annuler gratuitement votre demande d’inscription.
Des sessions de formation peuvent également être programmées en concertation entre le bénéficiaire et l’organisme de formation. Dans ce cas, la durée estimée entre la demande du bénéficiaire et le début de la prestation est comprise entre 1 et 2 mois en fonction de la disponibilité des formations, et des nécessités d’adaptation des formations proposées aux besoins des bénéficiaires de la formation. La demande de programmation d’une telle session peut se faire soit directement sur le site internet de l’organisme de formation en cliquant sur l’onglet « s’informer sur la programmation d’une session de formation » et en remplissant le formulaire proposé, soit en envoyant un mail à l’adresse suivante : ledroitdelimmeuble@gmail.com (le mail doit indiquer les coordonnées du demandeur, et les thèmes de formation qui l’intéressent. En cas de situation de handicap, le préciser afin que le référent handicap de l’organisme de formation prenne contact avec vous pour déterminer vos besoins particuliers et la possibilité ou l’impossibilité de répondre à ces besoins). Vous serez alors contacté par un membre de l’équipe du droit de l’immeuble compétent dans le domaine concerné qui se chargera d’établir votre programme de formation en fonction de vos besoins, de vous proposer un devis de formation ainsi que des dates de formation.
Le tarif de ces sessions de formation « personnalisées » est calculé sur la base d’un taux horaire de 150 euros HT pour chaque bénéficiaire de la formation. En fonction du nombre de modules choisis et du nombre de participants, un forfait peut être proposé.
Les déplacements en dehors de la ville où est situé l’organisme de formation (Montpellier) seront facturés de la manière suivante :
- Indemnité kilométrique selon barème fiscal : 0,60 €/km, péages.
- Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs
- Frais de bouche et d’hébergement : sur justificatifs
L’organisme de formation est référencé QUALIOPI, ce qui permet, jusqu’au 31 décembre 2021, de soumettre le projet de formation (qu’il s’agisse d’une session de formation programmée ou d’une session de formation personnalisée) à votre organisme de financement de la formation professionnelle.
Conditions de paiement
Pour chaque formation, une convention de formation sera signée entre l’organisme de formation et les bénéficiaires de la formation ou l’organisme/entreprise regroupant les bénéficiaires.
Une fois la formation terminée, une facture sera émise par l’organisme de formation. Celle-ci devra être payée dans un délai de 15 jours, par virement bancaire ou par chèque. Une fois la facture acquittée, un justificatif de paiement sera transmis.
Condition de remboursement :
En cas d’impossibilité d’assister à une formation, l’organisme de formation devra être prévenu au moins 1 mois avant le début de la formation, faute de quoi 50% du montant de la formation sera dû à l’organisme de formation à titre de dédommagement. Ce délai de préavis ne s’appliquera pas si un certificat médical est fourni par le bénéficiaire de la formation.
Personnes en situation de handicap :
Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (un ascenseur permet l’accès à ces locaux). L’organisme de formation peut proposer certains aménagements (techniques, organisationnels et/ou pédagogiques) pour répondre aux besoins particuliers de personnes en situation de handicap. Afin d’évaluer ces possibilités d’aménagement et de les mettre en place, il est nécessaire de discuter de ces besoins particuliers au moment où la formation est envisagée, avant l’établissement de la convention de formation.
Réclamations : En cas de réclamation, il est possible :
- d’envoyer un mail à l’adresse suivante : ledroitdelimmeuble@gmail.com
- De remplir le formulaire de contact et de choisir l’option « Réclamation » dans l’onglet « Nature de votre demande »
Une réponse sera apportée dans un délai de 10 jours.
Protection des données à caractère personnel
L’organisme de formation met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personnes | Durée |
| Prospection et animation | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées | Bénéficiaires de la formation / Entreprises | 3 ans |
| Gestion de la relation avec les bénéficiaires de la formation | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées | Bénéficiaires de la formation/ Entreprises | Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. |
| Organisation, inscription et invitation aux événements de l’organisme de formation | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées Vie professionnelle/et ou personnelle | Bénéficiaires de la formation/ Entreprise Prospects Invités | 3 ans |
| Production, la gestion, le suivi des dossiers de formation et de financement | Prévisions contractuelles | Identité/Etat civil Coordonnées Vie professionnelle/et ou personnelle | Bénéficiaires de la formation/ Entreprise | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation | Prévisions contractuelles | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Bénéficiaires de la formation /Entreprise | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. |
| Recouvrement | Prévisions contractuelles | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Bénéficiaires de la formation /Entreprise | Jusqu’à complet paiement des honoraires. |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Bénéficiaires de la formation /Entreprise | 5 ans après la fin des relations contractuelles |
| Comptabilité | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Bénéficiaires de la formation /Entreprise | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’organisme de formation, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’organisme de formation, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus ou par courrier postal à l’adresse suivante : 209 Rue Pina Bausch 34000 MONTPELLIER, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Contacts :
Référents pédagogiques :
Clément Bermond
Patrick Melmoux
Olivier Guers
Cyrille Auche
Patrick Mula
Camille Augier
Agnès Prouzat
Christophe Pons
Référent Handicap :
Clément Bermond
Coordonnées téléphoniques : 04.99.52.64.99
Adresse : 209 Rue Pina Bausch 34080 Montpellier
Courriel : ledroitdelimmeuble@gmail.com
